Conditions générales de vente
Mise à jour : 2026-09-30
1. Vendeur et champ d’application SABATIER NICOLAS FERRONNERIE (SAS), Mas des Marronniers, 5109 Moulin d’Aurès, 13690 Graveson, France, RCS Tarascon 508 994 498. Contact : sabatier.fer@gmail.com — 06 86 41 09 67. Ces conditions concernent les ventes de portails, portillons, motorisations et accessoires aux consommateurs. 2. Produits et devis Chaque portail est fabriqué sur mesure, à la commande, selon les dimensions et spécifications validées par le client. Les caractéristiques, dimensions, finitions et accessoires sont indiqués dans la configuration et le devis. Les illustrations sont indicatives ; les caractéristiques contractuelles restent celles du devis et des documents techniques validés. Les prix du catalogue sont en euros TTC. Le transport et les suppléments sont détaillés avant engagement. Une demande de devis ne constitue pas une commande avec obligation de paiement. 3. Conclusion de la vente La vente est conclue après acceptation expresse du devis définitif et de ses conditions. Avant acceptation, le client peut vérifier et corriger les dimensions, les coordonnées et les choix. Le vendeur remet le devis et les conditions applicables sur un support durable. Aucun paiement ne doit être demandé sans information sur le prix total et le délai de livraison. 4. Prix et paiement Le devis définitif indique le prix TTC, les frais de transport, le montant de l’acompte et les échéances du solde. Les moyens proposés sont indiqués dans le suivi du dossier. Les données de carte bancaire ne doivent jamais être communiquées dans les commentaires ou la messagerie du site. Le prestataire de paiement traite les données bancaires selon ses propres conditions. 5. Fabrication et livraison Le délai de fabrication, la date ou le délai de livraison et les conditions d’accès doivent figurer dans le devis définitif avant son acceptation. Le délai contractuel doit être respecté. En cas de retard, le consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions légales. Les réserves faites au transporteur ne limitent pas les garanties légales. 6. Portails sur mesure, retours et rétractation Chaque portail étant confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces portails, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Aucun retour ni remboursement pour simple changement d’avis n’est accepté pour un portail sur mesure. Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant l’acceptation du devis. Elle ne limite pas les garanties légales, ni les recours en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution du contrat. Pour les éventuels biens non personnalisés vendus distinctement et achetés à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour les retourner. En cas de livraisons séparées, le délai débute à la réception du dernier bien concerné. La demande peut être envoyée par courriel, courrier ou depuis le suivi du dossier. Les biens doivent être retournés avec leurs accessoires. Le client peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature et le fonctionnement du bien. Pour les biens non personnalisés vendus distinctement et bénéficiant du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Pour les biens qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, le coût de retour ou son estimation est communiqué dans le devis avant la conclusion du contrat. Les frais liés à la mise en œuvre des garanties légales restent à la charge du vendeur conformément à la loi. Le remboursement comprend le prix des biens et les frais de livraison standard initiaux et intervient dans les 14 jours de la notification, avec possibilité de différer jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais. L’exception de l’article L221-28, 3° concerne uniquement les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La seule fabrication après commande ne suffit pas. L’exception applicable doit être précisée avant acceptation du devis. 7. Garanties légales Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant ces deux ans sont présumés exister lors de la délivrance, sauf exception légale. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Les conditions légales peuvent permettre une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un bien réparé bénéficie d’une extension de six mois ; le remplacement imposé à la place d’une réparation demandée fait courir un nouveau délai de deux ans. La garantie couvre également les défauts d’installation lorsqu’elle est à la charge du vendeur ou résulte d’instructions déficientes. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil permet d’agir dans les deux ans de la découverte du vice et de demander la résolution ou une réduction du prix. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. 8. Réclamations et règlement des litiges Toute réclamation peut être adressée à sabatier.fer@gmail.com ou à l’adresse du vendeur. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes prévues par la loi, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation. 9. Données personnelles et droit applicable La politique de confidentialité du site décrit les traitements et les droits du client. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent.